De nombreuses activités, artisanales, commerciales ou de services, sont exercées en France, en Entreprise Individuelle (EI). C’est même le mode d’exercice d’entreprise le plus répandu et qui emploie le plus de personnes, dans l’hexagone. D’où l’attention particulière dont elle bénéficie au niveau des pouvoirs publics, qui a été consacrée par la loi Madelin du 11 février 1994. Le succès de l’EI réside dans le fait qu’elle représente la forme juridique la plus élémentaire d’exercice de l’activité économique et qu’elle consacre l’indépendance totale de l’entrepreneur. Il y a également le fait que l’EI possède des caractéristiques particulières liées à son statut juridique. Elle présente en outre, de nombreux avantages tant sur les plans administratifs, que sur les plans fiscaux et sociaux. Mais cette forme d’exercice présente également des inconvénients majeurs.
Définition de l’entreprise individuelle et caractéristiques
L’on parle d’EI, lorsque l’entrepreneur, personne physique, exerce directement une activité économique, quelle qu’elle soit, en son nom et pour son propre compte, supportant ainsi les pertes (envers les créanciers professionnels) et profitant des bénéfices, de l’entreprise. Dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle en EI, il y a confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Cette forme d’exercice individuel de l’entreprise est à dissocier fortement d’autres formes de structure, qui bien qu’elle soit sous une forme juridique unipersonnelle, dispose d’une personnalité juridique propre. Il s’agit entre autres de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). Ce sont des personnes morales.
Les caractéristiques essentielles de l’EI découlent de sa définition :
- Contrairement à la forme sociétaire de l’entreprise, l’EI a un associé unique. Les parts sociales sont détenues entièrement par une seule personne physique. L’entrepreneur est totalement indépendant dans sa prise de décision et sa gestion quotidienne. Il n’est ni soumis ni ne rend compte à aucun organe de gestion.
- L’EI n’a pas de personnalité juridique. Elle s’identifie à son propriétaire. C’est pourquoi elle n’est pas dotée d’un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur. L’entrepreneur est par conséquent, indéfiniment solidairement responsable des dettes professionnelles de l’EI, sur son patrimoine personnel (sauf sa résidence principale). La responsabilité de l’entrepreneur envers les créanciers professionnels est donc illimitée, dans le cadre d’une EI, mais toutefois l’entrepreneur peut opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
- Cette identification de l’EI à son propriétaire entraine également une obligation de qualification pour l’exercice de certaines activités. Dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, il fait que l’entrepreneur soit un commerçant inscrit à titre individuel au registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’activités artisanales, l’entrepreneur doit avoir la qualité d’artisan et être inscrit auprès du répertoire des métiers.
Le dirigeant d’une EI est un « entrepreneur individuel », ou bien évidemment le « dirigeant » ou encore « artisan » s’il est enregistré au répertoire des métiers.
Régime fiscal et social applicable aux entreprises industrielles
L’EI présente des spécificités fiscales et sociales qui lui sont directement liées, compte tenu de sa forme d’entreprise. D’autres mesures fiscales et sociales, peuvent être adjointes, si elle opte pour des régimes particuliers ou dans le cadre d’activités spécifiques. Vous pouvez vous renseigner au niveau du Centre de Formalités des Entreprises. Ici, ne vous seront présentées que les particularités fiscales et sociales liées directement à la forme de l’EI.
Sur le plan fiscal
La principale particularité du régime fiscal des entreprises individuelles est que les bénéfices non commerciaux qu’elles réalisent doivent être incorporés à la déclaration d’affectation personnelle des revenus de l’entrepreneur. Ceci est la conséquence directe, de l’unicité de patrimoine, entre celui de l’EI et celui de son propriétaire. Elles sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu et non au titre de l’impôt sur les sociétés.
En outre, les cotisations sociales dont s’acquitte l’entrepreneur individuel et les différentes rémunérations qu’il perçoit, sont fiscalement déductibles, du résultat comptable de l’EI. En savoir plus sur la déclaration des revenus d’un entrepreneur individuel.
Enfin, l’entrepreneur individuel est redevable, des cotisations sociales sur la taxe professionnelle.
Sur le plan social
L’entrepreneur individuel n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne possède donc pas une assurance chômage. Pour la maladie, il relève du régime des travailleurs indépendants. Quant à la retraite, c’est le régime des professions industrielles et commerciales qui s’applique.
S’il veut bénéficier de prestations plus relevées et être couvert au titre de l’assurance chômage, il doit souscrire à des polices d’assurance complémentaire, auprès d’organismes privés d’assurance.
Avantages et inconvénients de l’exercice en entreprise Individuelle
Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle découlent de son statut juridique et des dispositions fiscales et sociales particulières, qui régissent l’exercice d’une activité économique sous cette forme. Encore une fois, il est préférable de se renseigner au Centre de Formalités des Entreprises.
Les avantages liés à l’entreprise individuelle
Les principaux avantages de l’EI sont les suivants :
- Comme il a été mentionné ci-dessus, l’entrepreneur individuel est le « seul maître à bord » de son entreprise. Il ne rend aucun compte.
- De multiples facilités administratives sont accordées aux entreprises individuelles, parmi lesquels : le fait qu’aucun capital minimum ne soit exigé lors de la constitution d’une entreprise individuelle ou la déclaration simplifiée du chiffre d’affaires, ou encore des obligations comptables allégées.
- Sur le plan fiscal, l’intégration des bénéfices réalisés étant intégrés dans la déclaration d’affectation personnelle de revenu de l’entrepreneur, si ceux-ci ne sont pas importants, ils sont imposés à un taux plus avantageux au titre de l’impôt sur le revenu, que les taux au titre de l’impôt sur les sociétés. Il y’a ce niveau, la possibilité d’effectuer également des déclarations fiscales simplifiées. Le fait d’exercer sous la forme d’EI, offre la possibilité, si certaines conditions sont remplies, d’opter pour des régimes fiscaux très avantageux, comme le régime de la micro entreprise ou le régime micro social.
Les inconvénients liés à l’exercice en entreprise individuelle
Le principal inconvénient réside dans l’uniformité des patrimoines. Ainsi, en cas de pertes et dettes professionnelles d’exploitation énormes, l’entrepreneur peut perdre l’entièreté ou une grande partie de son patrimoine personnel et des personnes qui le partagent occasionnellement avec lui. Seule la résidence principale de l’entrepreneur peut être épargnée, s’ils ont fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité à la conservation des hypothèques.
En cas de bénéfices non commerciaux importants réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel peut, en les incorporant à sa déclaration personnelle de revenus, dépasser certains seuils et être taxé, selon des régimes d’imposition onéreux, comme l’impôt sur la fortune.
Au niveau social, l’entrepreneur bénéficie de prestations sociales moins avantageuses que celles qui sont fournies par le régime général de la sécurité sociale.
