Comme partout ailleurs, certaines entreprises en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En général, le service comptable se charge de calculer le montant dû et de le reverser à l’État. Cependant, il n’est pas exclu qu’un dirigeant se charge lui-même de cette tâche. Cela dit, pour des raisons que nous aborderons par la suite, le recours à un expert-comptable reste la meilleure option. Toutefois, pour tous ceux qui désirent faire leur déclaration de TVA par eux-mêmes, voici comment s’y prendre.
Comment fonctionne cette taxe en France ?
En France, c’est le consommateur final qui se charge du paiement de la TVA. De fait, cette taxe est prélevée sur le montant versé dans le cadre de la consommation de biens et de services. Les entreprises servent donc de collectrices de la TVA pour le compte de l’État. En principe, tous les biens et services sont soumis à la TVA. Mais il existe tout de même des activités qui en sont exonérées. Le montant à verser au Trésor public et les conditions de déclaration dépendent du chiffre d’affaires de chaque entreprise. L’État français a fixé un seuil en dessous duquel ce chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA. Ainsi si votre entreprise engrange des recettes inférieures à ce seuil, vous ne serez pas assujetti à la taxe.
Par ailleurs, la méthode de calcul de la TVA est la même pour toutes les entreprises. Seules les données varient. Ce calcul doit être précédé de certaines conditions pour être valable. De plus, il prend en compte les données comptables de l’entreprise. C’est pour cette raison qu’un cabinet d’expertise comptable vous sera d’une aide précieuse, dans le cas où votre entreprise ne dispose pas d’un service dédié.
Comment faire votre déclaration de la TVA ?
Avant toute chose, sachez que la déclaration de la TVA se base sur un principe assez simple. Vous devez déterminer l’ensemble des taxes que vous avez facturées et celles que vous avez payées sur une période donnée. Vous devez ensuite soustraire les taxes que vous avez payées de celles que vous avez facturées. Le résultat de ce calcul correspond au montant de la TVA dû au Trésor public. Ce calcul permet aussi de déterminer la somme due par l’État au cas où vous auriez eu à payer plus de taxe que nécessaire. Sur cette base, tout ce qu’il vous reste à connaître est la période sur laquelle effectuer le calcul, de même que les recettes et dépenses effectuées sur cette période, sans oublier les TVA collectées et payées.
Par défaut, lorsqu’on parle de déclaration de la TVA, on fait référence aux entreprises soumises au régime réel normal. Pourtant, il est intéressant de rappeler que certaines sont placées sous le régime de micro-entreprise et d’autres sous le régime simplifié d’imposition des bénéfices.
Le régime de micro-entreprise
Si votre entreprise exerce sous le statut de micro-entreprise, alors vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous ne devez pas prélever cette taxe sur les biens et services consommés par vos clients. De la même manière, vous ne pouvez pas non plus les récupérer sur vos achats. Mais dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à 82 800 ou 332 000 €, vous êtes dans l’obligation de basculer vers le régime simplifié ou réel normal.
D’un autre côté, vous pouvez dès le départ choisir l’un de ces régimes. Bien qu’en principe, votre chiffre d’affaires vous exonère du paiement de la TVA, si vos clients sont des professionnels ou si vous effectuez des dépenses importantes, vous pouvez choisir de collecter la TVA, donc de la payer.
Le régime simplifié d’imposition des bénéfices
Si vous optez pour ce régime, c’est qu’a priori votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400 et 247 000 € (services) ou 85 800 et 818 000 € (activités commerciales). Dans ce cas, vous devez effectuer une déclaration semestrielle ou annuelle (si base de calcul des acomptes inférieur à 1000 €) avant le second jour ouvré après le 1er mai. Si la clôture de votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, vous pouvez aussi faire votre déclaration trois mois après cette date.
La déclaration doit être effectuée via le formulaire CA12 (Cerfa 3517) à télécharger gratuitement en ligne. Elle va permettre de fixer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes à verser au titre de la période suivante. À l’issue de cette déclaration, vous serez amené à verser des acomptes à hauteur de 55 % en juillet et 40 % en décembre.
Pour déclarer votre TVA, vous avez la possibilité de remplir un formulaire en ligne directement sur le site impots.gouv.fr ou d’effectuer un échange de données informatisé (EDI). Mais cette dernière option est uniquement valable si vous avez recours à un expert-comptable. Ce dernier se chargera non seulement de calculer la TVA, mais il s’occupera également de la télédéclaration et même du télépaiement, ce qui vous facilite la tâche.
Le régime réel normal
Ce régime est par défaut attribué aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 € ou 818 000 €. La déclaration se fait au mois ou au trimestre (si TVA payée chaque année inférieure à 4000 €). La date d’éligibilité dépend de l’activité menée, de la forme juridique de l’entreprise et du type de TVA. En ce qui concerne le type de TVA, il est possible de classer les entreprises en deux catégories :
- Les entreprises soumises à la TVA sur les débits : la déclaration est faite sur la base des factures émises, que ces dernières soient encaissées ou non.
- Les entreprises soumises à la TVA sur les encaissements : le montant déclaré correspond à la TVA effectivement collectée sur la période de déclaration.
Généralement, les entreprises qui vendent des biens sont classées dans la première catégorie. Ces dernières doivent utiliser pour la déclaration le formulaire CA3. Dans ce formulaire, un champ est réservé au montant de la TVA collectée. Puisque dans ce cas, aucune somme n’a encore été collectée, vous pouvez inscrire le montant facturé. Ensuite, vous devez renseigner dans le champ prévu à cet effet, la somme de la TVA facturée pour les fournisseurs qui, comme vous, s’acquittent de la TVA sur les débits. Ensuite, il va falloir inscrire sur le formulaire la somme de la TVA déductible sur les encaissements. Mises ensemble, ces deux informations vont permettre de calculer la TVA déductible. Il vous suffira alors de soustraire le montant de la TVA déductible de celui de TVA collectée. Le solde calculé est la TVA due.
Les entreprises classées dans la seconde catégorie doivent suivre le même processus, à la différence qu’ici, le montant de la TVA collectée est connu et doit être renseigné en lieu et place de celui de la TVA facturée.
Ainsi, la déclaration de la TVA est en principe aisée. Cependant, en raison du respect des dates, des chiffres à manipuler, de l’obligation d’avoir ses comptes à jour avant de s’acquitter de cette tâche, il est préférable de faire appel à un expert-comptable. Ce dernier possède tous les attributs du comptable en entreprise, et a également une bonne maîtrise de la fiscalité française. Il est donc particulièrement indiqué pour cette tâche. En outre, puisqu’il sera sollicité ponctuellement, ses tarifs seront assez avantageux, quand on considère le temps qu’il vous faudra pour faire votre déclaration vous-même.
