Les différentes formes juridiques d’entreprise : quelle structure choisir pour votre activité ? Vous souhaitez lancer un projet, mais ne savez pas quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ? Chaque statut juridique a ses particularités et ses propres règles. Une erreur de choix peut freiner le développement de votre activité, d’où l’importance de faire appel à un avocat en droit des affaires. Découvrez les statuts juridiques d’entreprises, les avantages et inconvénients de chaque forme ainsi que les critères de sélection.
Quelles sont les différentes formes d’entreprise existant en France ?
Il existe différents types d’entreprises qui peuvent être créés seul ou à plusieurs.
Les entreprises à associé unique
L’avocat en droit des affaires vous aide à déterminer la forme juridique adaptée à votre activité. Si vous êtes seul à vous lancer, il vous aide à choisir parmi les formes suivantes :
- Micro-entreprise ;
- Entreprise individuelle (EI) ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Les entreprises à associés multiples
Si, par contre, vous êtes plusieurs à vous lancer, vous avez le choix parmi :
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société par actions simplifiée (SAS) ;
- Société anonyme (SA) ;
- Société en nom collectif (SNC) ;
- Société en commandite simple (SCS) ;
- Société en commandite par actions (SCA) ;
- Société civile immobilière (SCI) ;
- Société d’exercice libéral (SEL) ;
- Société civile professionnelle (SCP) ;
- Société civile de moyens (SCM).
Comment un avocat en droit des affaires vous aide à choisir le statut juridique d’entreprise ?
Pour choisir le statut juridique de votre entreprise, l’avocat en droit des affaires va vous aider à déterminer les critères suivants :
- Nombre d’associés : EI, EURL et SASU si vous êtes associé unique et SARL, SAS, SA, SNC si vous êtes plus de deux personnes à vous associer.
- Taille du projet et nature de l’activité : si le projet nécessite des investissements importants, il faut opter pour des sociétés de capitaux comme la SA ou la SAS.
- Régime fiscal : l’EI, l’EURL avec associé personne physique, la SNC, les sociétés civiles et les SARL familiales sont soumises à l’impôt sur le revenu tandis que la SARL, l’EURL avec associé personne morale, la SA, la SASU et la SAS avec associé personne morale sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Régime social : il varie selon qu’on est en présence d’un dirigeant assimilé-salarié (SAS, SASU) ou non-salarié (micro-entreprise, EI). Les assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale plus étendue, mais leurs charges sociales sont aussi plus élevées.
- Responsabilité du dirigeant et des associés : elle est limitée au montant des apports dans les SARL, EURL, SA, SAS et SASU, tandis qu’elle est illimitée dans les SNC, les sociétés civiles et les SCS.
Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique d’entreprise ?
Chaque forme juridique d’entreprise dispose de ses propres atouts et inconvénients. On peut les regrouper selon le régime de protection, le fonctionnement et les aspects financiers qui y sont liés. Mais dans tous les cas, le choix du statut dépend des besoins spécifiques de votre activité.
Les sociétés à responsabilité offrent un régime plus protecteur aux associés, car leur responsabilité est limitée à leurs apports. Dans les entreprises à responsabilité solidaire et indéfinie des associés, le patrimoine personnel se confond avec le patrimoine professionnel. Pour se protéger, l’entrepreneur individuel doit ainsi procéder à une déclaration d’insaisissabilité ou passer en EIRL ou en société à responsabilité limitée.
En outre, les coûts de création des sociétés de capitaux (SA, SASU, SAS) sont généralement plus élevés par rapport aux micro-entreprises. En revanche, aucun capital minimum n’est exigé pour créer une SARL, une EURL, une SASU, une SAS et une SC.
Plusieurs critères sont à prendre en considération dans le choix de la forme juridique d’entreprise. Outre les questions de régime fiscal et de responsabilité, pensez également à l’envergure du projet, car le chiffre d’affaires peut être limité. L’avocat en droit des affaires joue un rôle clé au sein de l’entreprise, dès le choix du statut juridique, à la rédaction des statuts jusqu’aux éventuels litiges dans l’exercice des activités.
