L’hypothèque légale est une sorte de privilège financier dont bénéficie un individu ou une institution, sur un bien immobilier propriété de son débiteur. Elle est établie sur des fondements légaux et sa nature dépend de circonstances particulières. Découvrez en détail le fonctionnement d’une hypothèque légale ainsi que les démarches et conditions nécessaires à son obtention.
Hypothèque légale : définition et principe de fonctionnement
L’hypothèque légale est une procédure légale à travers laquelle, des personnes ou groupes d’individus, se voient attribuer l’autorisation d’inscrire une hypothèque sur un bien. Cette démarche vise, particulièrement à leur garantir les obligations de leur débiteur à qui, justement, appartient le bien hypothéqué.
En soi, l’hypothèque légale est le recours des entrepreneurs, des sous-traitants et des personnes ayant œuvré à la construction d’un bien immobilier, en cas de défaut de paiement. Cette procédure est toute aussi valable pour les travaux de rénovation. Elle confère au titulaire de l’hypothèque légale le statut de créancier, ce qui le rend apte à prendre des décisions pouvant favoriser son paiement.
L’hypothèque légale donne pleinement le droit à son titulaire de saisir le bâtiment ou l’immeuble hypothéqué, mettant ainsi la pression au débiteur pour être remboursé. Lorsqu’il n’obtient pas de suite favorable, le créancier peut également vendre la propriétaire, l’offrir aux enchères ou la reprendre. À savoir que lorsque le montant de dette est inférieur à la valeur du bien hypothéqué, l’excédent issu de la vente revient au débiteur.
Comment faire facilement inscrire une hypothèque légale ?
Pour inscrire une hypothèque légale sur un immeuble, les professionnels de la construction font appel à un avocat ou à un notaire. Le spécialiste rédige et inscrit l’hypothèque de la construction au Registre foncier du Québec et, bien sûr, facture cette prestation à un tarif exorbitant. Notez, toutefois, qu’il existe une solution plus moderne, moins onéreuse et plus rapide pour mener à bien cette procédure.
Les professionnels peuvent, s’ils souhaitent économiser du temps et de l’argent, utiliser le service Hypotek qui est une plateforme en ligne simple et efficace. L’outil permet à tout individu, qu’il soit expérimenté dans le domaine juridique ou non, de rédiger sa propre hypothèque légale.
La plateforme s’adresse aux personnes ayant reçu l’autorisation d’inscrire une hypothèque légale et ne sachant pas comment s’y prendre. Ils peuvent, depuis le confort de leur domicile, s’y connecter et y entrer quelques informations relatives à leur créance, et une équipe qualifiée s’occupe du reste.
Quelles sont les formes d’hypothèque légale les plus courantes ?
L’hypothèque légale peut prendre diverses formes en fonction du statut du créancier et de la nature de la créance. On parlera d’hypothèque légale entre époux lorsque chacun des conjoints choisit d’inscrire une hypothèque légale sur le bien de l’autre. Cette forme d’hypothèque peut également servir comme garantie pour une dette contractée par le couple.
L’hypothèque légale peut, en outre, s’adresser aux mineurs et aux majeurs sous tutelle. Elle fait suite à une décision du juge ou du conseil familial et garantit la bonne gestion du patrimoine protégé. Pour finir, certains créanciers peuvent bénéficier d’une hypothèque légale dite « des créanciers privilégiés ». L’hypothèque légale des créanciers privilégiés accorde aux bénéficiaires le privilège de se faire payer en priorité par rapport aux autres créanciers du même débiteur.
