Vous vous demandez si passer une annonce légale pour votre entreprise est vraiment indispensable ? Immatriculation d’une entreprise, changement des statuts ou encore déménagement, la vie de l’entreprise doit absolument être partagée avec le public et les professionnels. Ce n’est pas un conseil, mais une obligation !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale est une annonce dédiée aux professionnels, qui mentionne toutes les données importantes relatives à la vie de l’entreprise. Elle est publiée dans une presse spécifique d’annonces légales. En effet, les dirigeants d’une société doivent impérativement rendre publiques les informations importantes reprenant les événements forts de l’entreprise. Le JAL ou Journal d’Annonces Légales est spécialisé dans ce domaine.
Si vous avez des difficultés à appréhender ce concept, n’hésitez pas à faire appel à JuriPresse.fr. Cette plateforme est spécialisée dans la publication d’annonces légales. Une équipe de professionnels des publications juridiques vous accompagnent dans la réalisation de votre annonce, en respectant les normes d’édition. C’est aussi l’occasion de faire des économies avec des prix très intéressants !
Pour quelles raisons les annonces légales sont-elles obligatoires ?
L’idée d’annonces légales est apparue durant le règne du roi Henry II et a pour but de régir les entreprises jusqu’alors assez libres. La loi rend les annonces légales obligatoires avec le décret N° 55-22 datant du 4 janvier 1955. Ce décret implique une réforme profonde de la publicité foncière.
Depuis, toutes les sociétés commerciales sont soumises à une publication d’annonces légales afin d’informer les autres professionnels des actes juridiques importants qui ponctuent la vie de ces entreprises. Il n’y a que les sociétés civiles qui sont immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) qui ne sont pas obligées de se soumettre à cette obligation. Les annonces légales offrent une vraie visibilité sur la vie d’une entreprise, de sa création à sa dissolution en passant par tous les changements importants au cours de son existence.
Quand l’entreprise doit-elle faire paraître une annonce légale ?
L’annonce légale est obligatoire lors de certaines actions juridiques de l’entreprise comme :
- la création d’une SARL, d’une SAS, d’une SI ou d’une SCI : la formation est obligatoirement faite après la signature des statuts. L’annonce doit être réalisée avant que vous n’alliez déposer votre demande de création auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Lors de la parution dans le JAL, vous obtiendrez une attestation de parution ainsi qu’un exemplaire du journal qui contient votre annonce légale. Vous devrez associer l’attestation à votre dossier de demande d’immatriculation. Sans cette attestation, votre dossier ne sera pas recevable.
- une modification importante dans les statuts de l’entreprise : votre entreprise doit publier une annonce légale dans le mois suivant la prise de décision au moment d’une assemblée générale.
- un changement de dirigeants ou des commissaires aux comptes
- la modification des activités ou un changement de dénomination sociale
- un déménagement du siège social de l’entreprise, même s’il s’agit d’un changement de lieux dans un même département
- l’évolution du capital de l’entreprise ou l’intégration d’un nouvel actionnaire
- le changement de la durée d’exercice de l’entreprise
Que doit contenir une annonce légale ?
Pour être valable, l’annonce légale doit respecter des normes très précises. On doit pouvoir y lire :
- La dénomination sociale (le nom de l’entreprise)
- Le sigle s’il existe
- La forme juridique adoptée par l’entreprise
- Les coordonnées complètes du siège social de l’entreprise
- Le montant du capital social
- L’objet social (en quelques mots, vous présentez l’activité de votre entreprise, mais en réduisant le nombre de mots pour réduire également le coût de votre annonce légale)
- La durée de vie de votre société
- Les identités et les adresses des dirigeants de la société
- Si nécessaire, indiquez la date du conseil d’administration ainsi que les identités des personnes faisant partie de ce conseil
- Le nom et les coordonnées du RCS qui a immatriculé votre entreprise.
Le coût d’une annonce légale
Les tarifs fluctuent selon les Journaux d’Annonces Légales. Le coût est surtout lié à la longueur de votre texte. Les JAL sont strictement encadrés par des obligations et doivent être présents dans chaque département. Ils recueillent toutes les annonces légales qui ne sont pas gérées par le Journal Officiel de la République Française.
Pour être un JAL, les journaux ne doivent pas dédier plus de deux tiers de leur publication à de la publicité. Ils sont répertoriés dans une liste officielle des journaux habilités destinés à la publication des annonces juridiques et légales. Cette liste est régie par un arrêté préfectoral. Le journal doit absolument être imprimé en version papier et être hebdomadaire. Il doit aussi être vendu par abonnements, dépositaires ou vendeurs et exister depuis au minimum 6 mois. De plus, il doit pouvoir justifier d’un nombre de ventes minimal fixé par un décret.
Pour définir le prix d’une annonce légale, les JAL se basent sur les tarifs fixés par un arrêté ministériel qui est différent en fonction des départements. Il existe certaines réductions des tarifs pour les personnes qui bénéficient d’une aide juridictionnelle, mais aussi pour les annonces légales d’organisations collectives. Il est possible de restreindre ce tarif en faisant confiance aux spécialistes de JuriPress.fr. En effet, l’annonce légale est optimisée et les caractères sont savamment choisis pour ne pas dépasser le strict minimum demandé. Grâce aux modèles optimisés, vous pouvez espérer faire une économie comprise entre 30 et 40 % du tarif habituel.
Quand sera publiée l’annonce légale ?
Tout dépend du moment où vous déciderez de déposer votre demande d’annonce légale et de la fréquence de la parution du JAL. Il faut compter un laps de temps compris entre 1 et 6 jours. Mais vous recevrez rapidement l’attestation de parution nécessaire pour vos démarches auprès du greffe du tribunal de commerce ou le RCS. Il n’est pas nécessaire d’attendre la parution de l’annonce légale en version papier pour recevoir l’attestation. Lorsque le paiement et l’annonce sont validés, vous obtenez l’attestation dans la journée.
La publication d’annonces légales est régie par des règles strictes qu’il est indispensable de respecter pour ne pas voir votre demande refusée. Cette obligation assure une meilleure traçabilité et plus de transparence des actions importantes décidées par une entreprise.
