La loi Lemoine est perçue comme un vecteur de changement dans le contexte de l’assurance emprunteur. Cette dernière est perçue par les établissements prêteurs comme une garantie de sécurité pour protéger le capital initial du prêt en cas de problème. Désormais, l’emprunteur a le droit de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment. Comment fonctionne cette résiliation et quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?
Généralités sur la résiliation infra annuelle
Outre la loi Lemoine promulguée le 28 février 2022, plusieurs autres lois se sont succédées pour soutenir résiliation de l’assurance emprunteur, notamment la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014 et la loi Bourquin de 2017.
Le terme de résiliation infra annuelle fait référence à la résiliation de l’assurance-crédit à tout moment. Cela inclut le changement d’assurance emprunteur quelle que soit la fréquence ou le type d’assureur. La banque prêteuse n’a plus le droit de s’opposer au type d’assurance comme Wedou.fr. Toutefois, la résiliation est soumise à une certaine condition, notamment l’équivalence des garanties de l’ancien et du nouveau contrat d’assurance.
Les avantages de la résiliation de l’assurance emprunteur effective
La résiliation de l’assurance-crédit actuelle présente de nombreux avantages. Non seulement elle permet d’économiser de l’argent, mais elle génère également des bénéfices considérables. La résiliation vous permet de :
– D’économiser environ 10 000 € sur le coût du crédit immobilier ;
– D’anticiper les problèmes qui peuvent survenir lors du remboursement ;
– Anticiper le remboursement en profitant de la réduction proportionnelle du coût des mensualités d’assurance ;
– Rachat éventuel du prêt immobilier par un nouvel établissement financier, y compris l’assurance emprunteur en vigueur.
À partir de quand un contrat d’assurance emprunteur souscrit est-il éligible à cette résiliation infra annuelle ?
Tout contrat d’assurance de prêt souscrit à partir du 1er juin 2022 est éligible à la résiliation infra-annuelle. Sur les quatre lois relatives à l’assurance de prêt immobilier, seules la loi Lagarde et la loi Lemoine restent en vigueur. Ces deux lois sont complémentaires, notamment en ce qui concerne le droit de l’emprunteur à résilier son assurance-crédit.
