La loi postule que lorsqu’une offre de crédit immobilier oblige l’établissement bancaire à maintenir les conditions d’emprunt pendant un mois, il appartient à l’emprunteur d’accepter et de signer l’offre jusqu’au dernier jour. Mais à la question de savoir s’il est possible d’annuler un prêt immobilier, nous répondons par l’affirmative, mais des conditions d’annulation du crédit immobilier existent pour se faire que le contrat soit signé ou non, pour cela vous pouvez vous adresser à un « courtier en immobilier » qui est un professionnel en la matière
Quand peut-on arrêter un crédit immobilier ?
En France comme partout ailleurs, lorsque l’emprunteur n’a pas encore signé et envoyé son contrat d’acceptation du prêt immobilier, il appartient à celui-ci la liberté de le refuser simplement ; et cela doit se faire dans les délais. Il faudra juste informer votre banque par rapport au refus de la proposition. En outre, passé un délai de 11 jours et lorsque le contrat est signé, l’annulation de votre accord devient extrêmement compliquée. En effet, vous devenez lié par un contrat de prêt avec la banque.
La législation en vigueur soutient clairement que le souscripteur est libre de faire son choix dans les délais, une fois signé il s’engage à respecter les conditions de son contrat. Toutefois, lorsque vous êtes lié par un contrat, des mesures de contourner votre engagement existent. Dans cette optique, les conditions peuvent être proposées par la banque en vue d’une renégociation du contrat par la banque, d’un remboursement anticipé du financement ou encore du rachat du prêt immobilier par un établissement bancaire.
Les conditions et procédures d’arrêt d’un crédit immobilier
Le prêt immobilier est immédiatement lié à l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier, il peut s’agir d’un terrain, d’une maison, etc. Lorsque vous vous rendez compte après signature que les conditions du prêt immobilier ne vous conviennent pas, pas d’inquiétudes.
En France, il est tout à fait possible de résilier un crédit immobilier déjà accepté. D’abord, il faut savoir que la loi stipule que lorsque le financement d’un bien immobilier est rompu pour une raison quelconque, le contrat qui lie les partenaires devient sans effet.
De plus, au terme du contrat signé (il a un délai de 4 mois d’exécution), lorsque les travaux n’ont pas été réalisés le crédit demandé à la banque pour acquérir ou financer votre bien immobilier expire automatique et là, il vous revient de le renouveler ou non. Si vous avez déjà perçu une somme de la banque, il doit faire l’objet d’un remboursement avec intérêts au prorata temporis. En revanche, vous pouvez simplement refuser votre prêt, par conséquent, les autres offres de crédit pour le projet seront également stoppées au rang de 10% des crédits voulus.
