Les collectivités publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux…) font appel à des structures ou à des fournisseurs privés pour bénéficier de certains services, travaux et diverses fournitures. Le marché public est alors ce contrat qui officialise la collaboration entre l’organisme public et le prestataire privé. Il existe sous différentes formes dont les plus importantes sont les accords-cadres, l’allotissement, le marché global, les marchés fractionnés et les contrats de maîtrise d’ouvrage. La conclusion d’un marché public peut se faire par appel d’offres, par négociation ou via un dialogue compétitif.
Les catégories de marché public existantes
Les marchés publics sont répartis en 4 grandes catégories que sont les accords-cadres, l’allotissement, le marché global, les marchés fragmentés et les marchés de maîtrise d’œuvre. La collectivité publique et le prestataire de services ont chacun besoin de connaître la législation en la matière pour poser les bonnes actions. Il est alors conseillé de solliciter un avocat en droit des marchés publics pour être conseillé sur le type de marché public envisagé. Grâce à son expertise en la matière, vous pourrez éviter des erreurs de droit fatales.
Les accords-cadres
L’accord-cadre est mentionné à l’article L2125-1 du Code de la Commande Publique. Classé dans la section relative aux techniques d’achat, il désigne un accord convenu entre une personne publique et des acteurs économiques privés ou publics moyennant rémunération. L’objet de l’accord-cadre est de définir les conditions qui encadreront les marchés postérieurs à passer durant une période précise. Il se focalise sur les prix et éventuellement les quantités de produits à acquérir.
L’accord-cadre se caractérise principalement par l’absence de choix de la procédure par le titulaire de l’attribution des marchés. Grâce à ce contrat, différents prestataires sont choisis d’avance puis mis en concurrence lorsque le besoin surviendra.
Il s’agit alors d’un contrat préférentiel conclu entre une ou certains acteurs publics d’une part et une ou différents opérateurs économiques de l’autre. C’est un avant-contrat qui s’étend sur au plus 4 ans.
Le marché d’allotissement et le marché global
Toute personne publique qui souhaite passer un marché est tenue d’examiner les avantages techniques, économiques, voire financière, des types de marchés publics envisagés. Ses besoins définis, elle est en mesure de conclure un marché global ou plusieurs lots de marchés.
La répartition du marché public en lots, encore appelé allotissement, est l’option privilégiée depuis 2006. Le projet global est alors divisé en lots, confiés séparément à différents titulaires.
L’objectif ici est de déclencher une grande concurrence entre les entreprises pour qu’elles puissent bénéficier de la commande en question. Avant tout, la faisabilité de l’allotissement est évaluée et s’il est impossible à réaliser, le marché unique s’impose.
Il faut retenir que chaque marché conclu correspond à un besoin spécifique de la personne publique. Cette dernière peut conclure les marchés publics selon le nombre de prestations dont elle a besoin. À titre illustratif, pour un marché de fourniture de boissons, l’allotissement donnera les lots ci-après :
- l’approvisionnement en eau,
- la fourniture de boissons alcoolisées,
- la livraison de rafraîchissements non alcoolisés,
- l’approvisionnement en bières.
Les exceptions à la règle de l’allotissement se résument à la conclusion d’un seul marché. Le choix du marché unique peut ainsi être effectué lorsque le fractionnement en lots risque d’entraîner une restriction de la concurrence ou la difficulté technique de satisfaire le besoin de l’administration. Le coût élevé de la mise en œuvre des prestations est également une cause du recours au marché global.
Les marchés morcelés
La personne publique peut décider de conclure d’abord des marchés particuliers si elle ne souhaite pas régler ses besoins sur-le-champ. Définis par l’article R 2113-4 du code de la commande publique, les marchés spécifiques sont de 2ordres : le marché à bons de commande et le marché à tranches conditionnelles.
Le marché à bons de commande désigne un marché public conclu sur la base de la fourniture de services dont l’envergure n’est pas connue à l’avance. Ici, la personne publique n’a pas une idée précise des quantités de fournitures dont elle a besoin. Les prestations sont exécutées après l’émission de divers bons de commande pour des achats progressifs. Les biens en question peuvent être des fournitures habituelles ou des biens comestibles.
Le marché à tranches est un accord prenant en compte l’ensemble d’une opération. La spécificité ici est que la réalisation complète de l’opération en cause doit être incertaine du fait des difficultés techniques ou financières.
En pratique, le marché est subdivisé en 2 parties : une tranche irrévocable que l’administration décide d’exécuter et une ou différentes tranches conditionnelles dont la mise en œuvre doit être justifiée.
Les marchés de maîtrise d’œuvre
L’article R 2172-1 du Code de la Commande Publique considère comme marchés de maîtrise d’œuvre, les marchés portant sur l’exécution d’une ou de plusieurs composantes d’une mission destinée à réaliser un ouvrage, un projet paysager ou urbain. La mission confiée au maître d’œuvre (personne qui s’occupe de la réalisation) peut consister en :
- la conception dans l’étude des projets et d’esquisse,
- le conseil avec l’assistance du maître de l’ouvrage,
- la prestation de service (rédaction des contrats de marchés publics, supervision du chantier, livraison des travaux).
Selon ce code, la mission de maîtrise d’œuvre confiée doit fournir une solution architecturale ou esthétique, fonctionnelle, ferme et économique suivant le plan fixé par la collectivité.
Des procédures spéciales pour la passation des marchés publics
La mise en œuvre de l’un ou l’autre des marchés publics précédemment évoqués se fait généralement suivant 3 procédures : l’appel d’offres, la négociation et le dialogue compétitif.
L’appel d’offres, la voie classique de passation d’un marché public
Le premier moyen dont dispose la personne publique pour conclure un marché public est l’appel d’offres. Ce mode de conclusion consiste pour l’acheteur public à choisir parmi les souscripteurs l’offre la plus abordable sur le plan économique. Dans l’appel d’offres, le choix est fondé sur des critères objectifs qui sont communiqués aux candidats. Ici, il n’y a aucune négociation. La personne publique choisit le prestataire économique de son propre chef. L’appel peut revêtir 2 formes :
- ouvert dans lequel plusieurs candidats sont examinés avec l’offre de chacun,
- fermé où seuls les candidats retenus après analyse de leur profil sont autorisés à présenter leur offre.
Facultatif à l’origine, l’appel d’offres s’impose lorsque la valeur du besoin évaluée en euros HT est équivalente ou au-dessus des seuils européens.
La procédure ouverte avec négociation
La personne publique a recours à la négociation (article R. 2124-3 et R. 2124-4 du Code de la Commande Publique) dans le cas où la satisfaction du besoin exige l’adaptation immédiate des solutions existantes. Il peut s’agir d’achats de produits complexes dont l’utilisation n’est pas à portée de main.
La négociation est également valable lorsque la solution intègre de l’innovation telle qu’une nouvelle forme d’organisation ou technique de construction.
Il en est de même pour des prestations comportant des conceptions. La négociation est aussi utilisée quand le pouvoir adjudicateur ne peut pas préciser les particularités techniques du projet en se basant sur un texte ou un référentiel technique.
Le dialogue compétitif
La personne publique peut décider d’échanger avec les candidats préalablement sélectionnés, afin de déterminer les solutions adaptées à sa situation. On parle alors du dialogue compétitif mentionné aux articles L. 2124-4 et R. 2124-5 du Code de la Commande Publique. Il intervient dans les mêmes situations que celles donnant lieu à la négociation.
L’acheteur public tient compte de ses objectifs et de sa capacité à définir ses besoins avant de choisir entre le dialogue compétitif ou la négociation. À titre illustratif, la personne publique choisira un dialogue compétitif lorsqu’il n’est pas en mesure d’établir son cahier des charges. Elle le rédige alors avec l’assistance des entreprises pour choisir ensuite l’offre la plus pertinente.
