Politique contrainte : la capacité d’action du gouvernement d’un pays est dite contrainte lorsque celui-ci doit tenir compte de facteurs qui lui sont imposés de l’extérieur, on parle de facteurs « exogènes ».
Il peut s’agir de facteurs économiques (ex : crise économique et financière dans un pays avec lequel le pays en question commerce), de facteurs climatiques (ex : inondations dans tel pays en relation avec le pays concerné), de facteurs sociaux (ex : culture différente dans les pays vers lesquels le pays concerné exporte), de facteurs politiques (ex : guerre dans un pays limitrophe).
Si le rôle de l’État-nation tend à s’affaiblir aujourd’hui, c’est en raison d’évolutions qu’il a lui-même largement contribué à initier :
Les avancées successives de la construction européenne, sur le plan économique, ou sur le plan institutionnel, ont été décidées par les gouvernements en connaissance de cause.
De même la régionalisation et l’extension des pouvoirs des collectivités locales ont été mises en oeuvre en France(politique de « décentralisation »), en 1982, puis accentuées en 2002, dans un souci d’efficacité.
Il s’agissait de rapprocher les processus de décision du terrain chaque fois que cela était possible, afin de redonner un contenu plus tangible(efficace) à la démocratie locale.
De même, la prise de conscience des risques environnementaux globaux, tel le réchauffement climatique dû à l’effet de serre, suppose des accords internationaux.
En ce qui concerne la construction européenne, il est évident qu’il ne peut y avoir d’Union européenne sans harmonisation des services publics. La politique de chaque Etat est alors « contrainte » par cet objectif, c’est-à-dire qu’elle doit en tenir compte.
À partir du début des années 1990, une série de directives européennes va en effet petit à petit libéraliser des secteurs aussi protégés que ceux de l’électricité, du gaz, du transport aérien et ferroviaire, des télécommunications, de la poste :
Le transport aérien communautaire est libéralisé depuis le 1er avril 1997.
En matière de transport ferroviaire, une directive du 29 juillet 1991 distingue l’infrastructure du ser¬vice de transports, à laquelle la concurrence ne peut s’appliquer, et son exploitation pour laquelle la concurrence est renforcée.
Les États doivent donc séparer, au moins sur le plan comptable, les activités de transport et de gestion de l’infrastructure lorsque celles-ci relèvent d’une entreprise unique. C’est ce que fait la SNCF en créant, en 1997, le Réseau ferré de France, pour le développement et l’entretien des infrastructures.
Une directive du 18 décembre 1996 fixe égale¬ment les principes et les conditions de la création progressive d’un marché intérieur européen de l’électricité.
La directive du 22 juin 1998 fixe des conditions voisines pour le gaz.
