Le régime auto-entrepreneur est très prisé en 2022 en raison de l’allègement des démarches administratives et de la facilitation des obligations fiscales. Pour lancer vos propres activités, cette option offre de nombreux autres avantages.
Auto-entrepreneur : les avantages fiscaux
Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, divers avantages fiscaux s’offrent à vous, en l’occurrence une exonération de la TVA, une réduction des cotisations sociales et une exemption de paiement de cotisation foncière.
La franchise de TVA
En optant pour le statut d’auto-entreprise, vous bénéficierez d’une exonération de TVA. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, limitant ainsi le nombre de déclarations à effectuer. Cette franchise de TVA offre de plus la possibilité de proposer des prix plus avantageux face à la concurrence. Au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, vous devez toutefois effectuer des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale. Pour les activités de vente de marchandises, le seuil est de 85 800 €. Quant aux activités de prestation de services, le seuil est à 34 400 €. Même si ces seuils sont dépassés, l’auto-entrepreneur peut toujours recourir au régime simplifié de TVA. Celui-ci lui permet de récupérer la facturation de TVA à ses clients sur les achats professionnels.
Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Seuls les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de payer en même temps les impôts ainsi que les cotisations sociales. Cela vous évite d’entreprendre de nombreux paiements et déclarations. Le taux du prélèvement libératoire est calculé sur la base d’un pourcentage supplémentaire lors de la déclaration des cotisations sociales. Ce pourcentage repose sur le type d’activité de l’entreprise.
L’exemption de paiement de cotisation foncière des entreprises ou CFE
L’auto-entrepreneur doit payer la CFE ou bien la cotisation foncière des entreprises. Pour la première année d’activité, il peut cependant en être exonéré. Pour en bénéficier, vous serez pour cela tenu de remettre une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande est à effectuer avant le 31 décembre de l’année durant laquelle vous réalisez votre premier chiffre d’affaires.
L’auto-entreprise : un régime social avantageux
Le régime social (ou microsocial) de l’auto-entreprise est bien adapté à l’ampleur de vos activités.
La simplification du mode de calcul et de paiement des cotisations sociales
L’un des grands atouts de l’auto-entrepreneuriat est le régime social simplifié. Les cotisations sociales à payer dépendent en effet du chiffre d’affaires que vous déclarez auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires, vous ne serez ainsi pas obligé de payer des cotisations sociales. Il n’y a pas de cotisations minimales ou bien forfaitaires. Vous pourrez alors anticiper le calcul de la cotisation à payer en vous basant sur votre chiffre d’affaires. Vous pourrez de plus choisir le mode de paiement des cotisations lors de la déclaration de début d’activité. Vous avez le choix entre un paiement mensuel ou un paiement trimestriel. Ce choix peut encore être modifié en effectuant une demande au niveau de l’URSSAF.
Une couverture sociale intéressante
Opter pour le régime micro-entrepreneur vous permet de bénéficier de différentes aides sociales ainsi que d’autres droits. L’ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise prévoit la diminution de moitié des cotisations sociales à la première année d’activité, plus exactement les 4 premiers trimestres. L’entrepreneur doit néanmoins répondre aux critères établis afin d’en bénéficier, à savoir être en situation précaire et avoir un chiffre d’affaires inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 41 136 €. Les auto-entrepreneurs se font également rembourser leur frais de santé en étant rattachés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM. Vous bénéficierez ainsi des mêmes droits que les salariés en matière de prise en charge des médicaments, des frais de consultation et d’hospitalisation.
Les femmes auto-entrepreneurs reçoivent par ailleurs des indemnités de congé maternité. Cela se présente sous forme d’une allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que d’un congé maternité durant 112 jours. Cela est accompagné d’indemnités journalières. Des conditions sont toutefois établies afin de pouvoir profiter de ces avantages. Les femmes micro-entrepreneurs doivent être rattachées à la Sécurité sociale depuis plus de 10 mois. Elles doivent aussi détenir un revenu annuel de 4046,40 € au moins. L’auto-entrepreneur peut par ailleurs bénéficier d’autres couvertures sociales, telles que les droits à la retraite et les droits à la formation.
Des démarches de gestion simplifiées
L’une des raisons empêchant les entrepreneurs de se lancer est la peur de la lourdeur des démarches de gestion. Avec l’auto-entreprise, les formalités administratives sont pourtant moins compliquées.
Des formalités de création simplifiées
En comparaison aux autres formes juridiques, les formalités des auto-entrepreneurs sont considérablement facilitées. Peu de documents sont à fournir, la rédaction des statuts de la société n’étant pas requise par exemple. L’immatriculation de l’auto-entreprise est effectuée en ligne. Vous aurez juste à entreprendre une déclaration au démarrage de l’activité. Cela évite les démarches lourdes imposées aux autres régimes de création d’entreprise.
Dans le formulaire, vous devez renseigner l’activité principale de l’auto-entreprise. Si vous prévoyez d’effectuer d’autres activités, il est tout à fait possible de les cumuler sous le même statut. Il s’agit de l’auto-entreprise multiservice. Il revient au Centre de formalités des entreprises ou CFE de poursuivre le processus d’immatriculation de l’entreprise au niveau du Registre de commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM).
Des pièces à fournir limitées
Outre la déclaration de début d’activité, d’autres pièces justificatives sont à remettre selon le cas de l’entrepreneur. Vous devez ainsi fournir :
- le formulaire de déclaration de début d’activité,
- la déclaration de non-condamnation,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une pièce justificative de domicile de moins de trois mois en cas d’une activité commerciale et artisanale.
D’autres documents sont à remettre selon la domiciliation :
- une copie de justificatif d’acquisition ou bien de location d’un local commercial si domiciliation à local commercial,
- une copie du contrat de domiciliation par une société spécialisée si recours à une société de domiciliation,
- une copie d’un justificatif de domicile si domiciliation au domicile de l’auto-entrepreneur,
- une copie d’attestation d’hébergement et d’une pièce justificative de domicile de la personne hébergeuse si domiciliation auprès d’un tiers.
Dans le cas d’un achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat indiquant l’enregistrement auprès de votre centre des impôts est requise. Vous devez également fournir une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Pour simplifier au maximum les démarches, il est judicieux de recourir à des professionnels pour la création de votre auto-entreprise. Vous aurez juste à remplir le formulaire en ligne et remettre les dossiers nécessaires.
Des obligations comptables allégées
Comparée à celle des autres types de sociétés, la comptabilité est plus simple pour l’auto-entreprise. Avec ce régime, vous n’aurez pas à effectuer de nombreux livres comptables. L’auto-entrepreneur n’est pas obligé d’employer un expert-comptable pour gérer sa comptabilité, diminuant considérablement les charges de son entreprise. L’auto-entrepreneur est tenu de :
- établir un journal comptable mentionnant les recettes ainsi que les dépenses relatives à son activité,
- garder les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes pour justification s’il y a contrôle fiscal,
- mettre en place un registre récapitulatif des achats obligatoire seulement pour les ventes de marchandises, de fournitures, d’objets ou bien de denrées consommables ainsi que pour les prestations d’hébergement.
Ces avantages vous sont octroyés pour vous aider à vous lancer et à vous développer, mais lorsque votre activité se porte bien, ils disparaîtront. Il vous faudra alors vous renseigner sur les autres moyens disponibles pour profiter de réductions d’impôts et d’autres avantages, notamment vous implanter dans des zones aidées (ZAFR, ZFU, ZRR), imputer les déficits reportables sur le bénéfice, offrir des cadeaux professionnels, etc.
